Le licenciement économique et le PSE : rôle et moyens du CSE

Objectifs

  • Maîtriser les règles encadrant les licenciements économiques afin de défendre au mieux les intérêts des salariés

Programme

La définition du licenciement pour motif économique

  • Les causes économiques du licenciement
  • Les conséquences sur le poste ou le contrat de travail

Les modalités d’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi

  • La négociation d’un accord collectif majoritaire avec les organisations syndicales
  • L’établissement d’un plan unilatéral en l’absence d’accord ou d’échec des négociations avec les organisations syndicales
  • Le contrôle de l’administration : information pendant la procédure d’information-consultation du CSE
  • L’intervention de l’administration en cours de procédure
  • La validation de l’accord majoritaire ou l’homologation du document unilatéral

Le rôle du Comité Social et économique

  • Le processus de consultation et l’émission de l’avis : l’existence d’un délai préfix et ses conséquences.
  • Le recours à l’expertise.

Le contenu du PSE au regard des exigences légales et jurisprudentielles

  • L’ordre des licenciement : pondération et périmètre d’application.
  • L’obligation de reclassement : cœur du plan.
  • Le contrat de sécurisation professionnelle ou le congé de reclassement ?
  • Tour d’horizon des principales mesures d’accompagnement.

Les contentieux judiciaires

  • La compétence du juge judiciaire et du juge administratif.
  • Les actions ouvertes au CSE.
 

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