Les licenciements pour motif économique et l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi

Objectifs

  • Maîtriser les différents enjeux de la procédure de consultation pour défendre au mieux les intérêts des salariés.

Programme

Les caractéristiques du licenciement économique

  • Définition et motifs.

Les modalités d’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi

  • La négociation d’un accord collectif majoritaire avec les organisations syndicales :
    • quelles modalités ?
    • quels enjeux ?
    • quelles marges de manœuvre ?
  • L’établissement d’un plan unilatéral : situations visées et procédure.
  • Le contrôle de l’administration : validation et homologation : les délais prévus, et l’articulation avec l’information/consultation du CE.

Les différentes procédures d’information/consultation du CE et du CHSCT

  • Le processus de consultation et l’émission de l’avis : l’existence d’un délai préfix et ses conséquences.
  • L’articulation avec la consultation du CHSCT.
  • Le recours à l’expertise.

Le contenu du PSE au regard des exigences légales et jurisprudentielles

  • L’ordre des licenciement : pondération et périmètre d’application.
  • L’obligation de reclassement : cœur du plan.
  • Le contrat de sécurisation professionnelle ou le congé de reclassement ?
  • Tour d’horizon des principales mesures d’accompagnement.

Les contentieux judiciaires

  • La compétence du juge judiciaire et du juge administratif.
  • Les actions ouvertes au CE.
  • Les délais de prescription.
 

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