Les modes de rupture du contrat de travail : de la démission au licenciement

Objectifs

  • Distinguer les différents modes de ruptures et les procédures applicables.
  • Connaître les droits du salarié et mener à bien son rôle d’assistant du salarié lors des entretiens.

Programme

La rupture à l’initiative du salarié : la démission

  • Les conditions de validité – les conséquences d’un acte non équivoque.
  • La situation du salarié pendant son préavis (le maintien des avantages en nature, les impacts d’un arrêt maladie et de la prise des congés payés, etc…).

La rupture à l’initiative de l’employeur : le licenciement pour motif personnel

  • La distinction entre motif disciplinaire et non disciplinaire.
  • L’exigence d’un motif réel et sérieux.
  • Les notions de faute simple, grave et lourde et ses différentes conséquences (indemnités de licenciement, préavis et droits aux allocations chômage).
  • Illustrations jurisprudentielles.
  • La procédure à respecter : convocation, délai, entretien et notification.
  • Le cas particulier des représentants du personnel.

L’assistance du salarié lors des entretiens préalables

  • Le rôle de l’assistant avant, pendant et après l’entretien préalable au côté du salarié.

La rupture d’un commun accord : la rupture conventionnelle

  • Les conditions de validité et les règles de procédure.
  • Les différents points de négociation.
  • Le cas spécifique des représentants du personnel.

Les autres modes de rupture

  • La prise d’acte de rupture du contrat de travail : objet et procédure.
  • La résiliation judiciaire ouverte au salarié comme à l’employeur.
  • Le départ volontaire à la retraite et la mise à la retraite par l’employeur.

La transaction

  • L’objet et les conditions de validité.
 

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