Les négociations sur à la mise en place du CSE

Objectifs

  • Appréhender la diversité des thèmes négociables et des supports juridiques prévus par le législateur.

Programme

La fusion des institutions représentatives du personnel

  • L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, acte de naissance du CSE
  • Le calendrier de mise en place du CSE : des règles impératives
  • Le périmètre de mise en place du CSE : un sujet de négociation

Le protocole d’accord préélectoral

La négociation et les conditions de validité du protocole
Le champ de la négociation :

  • Les « nouveautés » (thèmes facultatifs) : nombre de titulaires, crédit d’heures de délégation, exclusion de la règle de non-cumul des mandats dans le temps
  • Les « classiques » : nombre de collèges, répartition des sièges et du personnel dans les collèges, les modalités pratiques d’organisation du scrutin, la mise en œuvre du vote électronique

Le(s) accord(s) sur le CSE

Le principe majoritaire
Le champ de la négociation :

  • Négocier sur le fonctionnement du CSE : durée des mandats, fréquence des réunions ordinaires, budgets du CSE, commissions du CSE dont la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)…
  • Négocier sur les consultations récurrentes du CSE
  • Négocier sur les consultations ponctuelles du CSE
  • Négocier sur la base de données économiques et sociales
  • Négocier la mise en place de représentants de proximité
  • Négocier la mise en place d’un Conseil d’entreprise
 

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