Les restructurations d’entreprise, les incidences sociales et le rôle du CE

Objectifs

  • Être en mesure de faire face à l’annonce d’une restructuration et préparer au mieux les réunions du CE.
  • Identifier les conséquences directes et indirectes du projet.

Programme

Les modifications de structures de l’entreprise et la consultation du CE

  • Notions d’absorption, fusion, scission et la notion de transfert d’entreprise (partiel et total).

Le périmètre de compétence du CE

  • La procédure d’information / consultation du CE : les obligations de l’employeur, l’encadrement temporel de la procédure et les sujets fondamentaux à aborder par les membres du CE.
  • La compétence du CHSCT et son articulation avec celle du CE.

Les incidences et impacts pour les salariés d’un transfert d’entreprise :

Le statut individuel

  • Le principe du maintien des contrats de travail ou l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
  • La distinction entre le changement des conditions de travail et la modification du contrat de travail : les éléments essentiels du contrat.
  • Quelle est la marge de manœuvre de l’employeur après le transfert ?
  • Les règles applicables à toute modification du contrat de travail et les conséquences d’un refus du salarié.

Le statut collectif

  • Quelles sont les conséquences d’un changement de convention collective de branche ?
  • Quel est le sort des accords collectifs d’entreprise (temps de travail, participation, intéressement, prévoyance, etc…) ?
  • Qu’en est-il des usages, des accords atypiques et des engagements unilatéraux de l’employeur ?

Les incidences et impacts pour les représentants du personnel :

  • L’éventuelle mise en cause ou modification des institutions représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT, DUP élargie).
  • La prorogation ou le terme des mandats des représentants du personnel et le rôle de l’Inspection du travail.
  • Le sort des budgets du CE.
 

   Demander un devis

Vous êtes ici  >>   >   >  Les restructurations d’entreprise, les incidences sociales et le rôle du (...)