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ÉDITO

Bons points !!!!!! Bon œil !!!!!

Les dernières Lois (Rebsamen, El Khomri etc…) ont déjà quelques mois, mais le 1er janvier 2017 sonne le point de départ de la mise en application de certains volets.

Quelques exemples :
Les accords inhérents à la durée du travail devront, pour être valides, obtenir la signature des syndicats ayant recueilli plus de 50 % des suffrages aux élections.

Les employeurs doivent désormais engager des négociations avec les partenaires sociaux concernant le droit à la déconnexion même s’il n’y a aucune obligation d’aboutir.

Un accord d’entreprise pourra abaisser le pourcentage du paiement des heures supplémentaires sans que celui-ci soit inférieur à 10%.

La traditionnelle visite médicale d’embauche est supprimée au profit d’une visite d’information et de prévention.

La proportion Hommes/Femmes sur les listes électorales devra être en adéquation avec celle du collège électoral tout en respectant l’alternance.

La suppression du 2e examen médical concernant l’inaptitude du salarié à son poste de travail (sauf décision contraire du médecin).

La mise en place du congé proche aidant au lieu et place du congé de soutien familial.

Cette année nous décernons la palme de la nouveauté au gouvernement qui donne aux employeurs un énième pouvoir : celui de délateur. En effet, les chefs d’entreprise doivent désormais déclarer l’identité du collaborateur ayant commis une infraction routière avec le véhicule de l’entreprise sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € par infraction. Face à un système aussi dissuasif, l’employeur ne va donc pas réfléchir longtemps pour savoir s’il dénonce ou pas le collaborateur !

Tous les collaborateurs se joignent à moi pour vous présenter tous nos vœux pour 2017.

Sadia MANCEL

LES ARTICLES ET DOSSIER DU MOIS

La formation des représentants du personnel :
quels changements après la loi travail ?

  • La formation des membres du Comité d’Entreprise
  • La formation des membres du CHSCT
  • Le congé de formation économique, sociale et syndicale
  • La procédure commune de demande de formation à l’employeur

L’indemnité de congés payés :
que faut-il prendre en compte ?


EN BREF

Le décret sur le vote électronique pour les élections professionnelles est paru : un tel vote peut être mis en place par l’employeur


FLASH JURISPRUDENCE

  • Forfait-jours : L’obligation de mentionner sur le bulletin de paie les jours travaillés au-delà du forfait (Cour de Cassation, Chambre sociale, 1er décembre 2016, n° 15-15.805)
  • La possibilité pour un supérieur hiérarchique d’effectuer un test salivaire de dépistage de stupéfiants (CE, 5 décembre 2016, n° 394178)
  • Inaptitude d’origine professionnelle : la consultation des DP ne porte pas sur les postes susceptibles d’être proposés en raison du refus du médecin du travail de donner son avis sur ces postes (Cour de Cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016 n° 15-51.791)
 

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