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ÉDITO

Vers une fin de la stricte séparation
des deux budgets : un cadeau empoisonné ?

A l’instar de ce qui est aujourd’hui applicable pour le CE, les ordonnances Macron préservent les ressources financières du futur comité social et économique (CSE) à travers deux budgets qui devront rester distincts :

  • Un budget de fonctionnement qui est, comme son nom le laisse présager, destiné à couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement et l’exercice de ses attributions économiques ;
  • Un budget des activités sociales et culturelles (ASC) destiné à financer ces dernières au profit des salariés.

Mais quel Comité d’entreprise n’a pas un jour souhaité pouvoir gonfler son budget ASC en faveur des salariés de l’entreprise ?

C’est ce que promettent les ordonnances en mettant en place cette nouvelle possibilité de transférer, par une délibération, tout ou partie du reliquat du budget de fonctionnement en fin d’exercice comptable vers le budget des ASC, et vice-versa.

Prenez garde toutefois aux effets pervers induis par cette nouvelle possibilité que l’on vous présente sur un plateau d’argent !

On anticipe d’ores et déjà les employeurs mal intentionnés qui se régaleront sur le dos des élus du CSE, les encourageant à vider purement et simplement les réserves de leur budget de fonctionnement au détriment de leur indispensable besoin de formations et de leur mission première qui est de surveiller les décisions économiques et financières décidées par l’entreprise par le financement des expertises légales.

Restez vigilants, utilisez cette nouvelle marge de manœuvre à bon escient, en gardant toujours à l’esprit que si le législateur vous a mis à disposition un budget de fonctionnement, c’est pour préserver ce pouvoir de contrainte qui vous appartient !

Kate SOLIMAN

LES ARTICLES ET DOSSIER DU MOIS

Les ruptures conventionnelles collectives

  • Un plan défini par accord collectif
  • Le rôle de l’administration

Quid de la règle en cas de report des congés payés non pris suite à une maladie

  • Limiter le report des congés payés, une possibilité posée par la Cour de Justice de l’Union Européenne
  • Fixer une limite de report des congés à un an n’est pas suffisant et équivaut à une absence de limitation
  • En l’absence de disposition légale ou conventionnelle, quelle limite au report des congés non pris ?

EN BREF

La dénonciation du harcèlement moral


FLASH JURISPRUDENCE

  • L’annulation de la décision de validation ou d’homologation du PSE implique de fait, la nullité de l’autorisation de licenciement des salariés protégés (CE, 19 juillet 2017 n° 391849)
  • La cybersurveillance des salariés : les apports de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH, 5 septembre 2017)
  • Dans le cadre d’un licenciement, le représentant du personnel peut prendre connaissance des documents transmis à l’inspecteur du travail (CE, 19 juillet 2017, n° 389635)
 

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