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ÉDITO

Représentation équilibrée
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La loi Rebsamen imposant une représentation équilibrée et alternée aux élections professionnelles a déjà 2 ans. Même si beaucoup d’entre vous sont satisfaits d’un tel principe, il n’en reste pas moins qu’en piochant un peu on constate que cette représentation équilibrée n’est pas si évidente à atteindre. La loi est certes un premier pas mais n’a à ce jour pas atteint son objectif.

En effet, l’obligation légale réside dans la constitution des listes qui doivent respecter l’équilibre et l’alternance au regard de la proportion d’hommes et de femmes dans le collège sans pour autant imposer de commencer la liste par le sexe le plus représenté.

Ainsi dans un collège majoritairement féminin, si plusieurs syndicats existent dans l’entreprise, on se retrouve dans certains cas avec des élus du sexe opposé à celui de la majorité des salariés du collège à cause justement de l’établissement des listes et du positionnement préalablement choisit par ces derniers.

En mai, la jurisprudence est venue tempérer un peu tout cela en affirmant que la mixité des listes était une obligation. Ainsi si un collège comporte 2 sièges à pouvoir et qu’un seul candidat se présente, il ne peut en aucun cas être du sexe sous représenté dans le collège.

Attention, la plus grande rigueur doit être de mise car aucune élection partielle n’est possible en cas d’annulation par le juge pour non-respect de la représentation équilibrée. Le siège restera vaquant.

Nous vous souhaitons à tous de très bonnes vacances ensoleillées et reposantes.

Sadia MANCEL

LES ARTICLES ET DOSSIER DU MOIS

RGPD : quels impacts pour les entreprises
depuis le 25 mai 2018 ?

  • Ce qui change par rapport à la situation antérieure
  • Qui est concerné ?
  • De quoi parle-t-on ?
  • Comment se mettre en conformité avec le RGPD ?
  • Concrètement, les différentes actions à mener
    pour se conformer à ces principes sont les suivantes
  • Des sanctions graduées, encadrées et renforcées
  • Comment la Cnil contrôlera-t-elle le respect du RGPD à partir du 25 mai 2018 ?

Il faut tenir compte de la volonté du salarié inapte eu égard à ses vœux de reclassement !

  • Les souhaits de reclassement du salarié peuvent être pris en compte
  • Un principe à double tranchant pour l’employeur

EN BREF

La discrimination syndicale, c’est pas très bien !


FLASH JURISPRUDENCE

  • Ne pas respecter l’alternance femmes/hommes des listes peut ne pas avoir d’effet
    (Cass. Soc., 9 mai 2018, n°17-60.133)
  • Représentation équilibrée aux élections professionnelles : la mixité des listes de candidats est obligatoire
    (Cass. soc., 9 mai 2018, n° 17-14.088)
  • Le CHSCT n’a pas à déterminer la cause du risque grave pour avoir droit à une expertise
    (Cass. soc., 9 mai. 2018, n° 17-10.852)
 

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