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ÉDITO

N’oubliez pas la défense
des intérêts des salariés !

Les lois Auroux de 1982 ont renforcé les attributions économiques des comités d’entreprise et par la même occasion, ont permis aux élus de se former et d’être indépendants vis-à-vis de l’employeur en leur octroyant un budget de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale.

Aujourd’hui, les comités ont des sommes faramineuses sur ce dit budget : la tentation est alors grande d’en basculer une partie sur le budget des activités sociales et culturelles.

Prudence ! Aujourd’hui le comité d’entreprise n’est pas autorisé à le faire. Les ordonnances Macron autorisent uniquement le Comité Social & Économique (CSE) à transférer le reliquat du budget des œuvres sociales vers celui de fonctionnement dans la limite définie par décret, à savoir 10% de cet excédent.

Toutefois, à ce jour le décret déterminant le pourcentage transférable du budget de fonctionnement vers celui des ASC n’est toujours pas paru ! Alors méfiance ! La fin d’année arrive. Il ne faut surtout pas que la tentation soit plus forte que la loi ne l’autorise. Il est utile de rappeler que le budget du 0,2% sert aux élus pour fonctionner par exemple dans l’hypothèse où le CE/CSE souhaiterait avoir recours à un avocat dans le cadre d’une procédure de licenciement économique.

Le législateur prévoit également que le CE/CSE finance l’expert-comptable à hauteur de 20% de la facture dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques. Il est vivement conseillé de garder un parachute sur votre budget de fonctionnement vous permettant, en cas de nécessité, de vous faire assister.

La défense des intérêts des salariés doit primer, notamment par le biais des formations des élus, par rapport au petit agenda de fin d’année ou d’une clef USB à l’effigie du CE/CSE.

Sadia MANCEL

LES ARTICLES ET DOSSIER DU MOIS

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une faute invoquée à l’appui d’un licenciement

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  • Une solution tout à fait inédite en droit français

La suppression des cotisations salariales d’assurance chômage


EN BREF

Avertissement, amende ou procès-verbal ?


FLASH JURISPRUDENCE

  • Un syndicat sans adhérent dans l’entreprise peut contester les élections professionnelles.
    (Cass. Soc., 20 septembre 2018, n°17-26.226)
  • Le travail de nuit doit être justifié au regard du secteur d’activité de l’entreprise.
    (CA Paris, 7 septembre 2018, n°17/16450, Union syndicale CGT c/ Monoprix Exploitation)
  • Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ne sont automatiquement dus que si l’employeur est à l’initiative du fractionnement.
    (Cass. Soc. 12 septembre 2018, n°16-25.669)
 

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