Le Conseil constitutionnel a statué : les dispositions relatives à l’acquisition de congés payés durant l’arrêt maladie sont conformes à la Constitution !
Pour rappel, par des décisions en date du 13 septembre 2023, la Cour de cassation écarte les dispositions du droit français, et notamment l’article L. 3141-5 du code du travail, qui ne permettent pas à un salarié en arrêt maladie d'origine non professionnelle d’acquérir des jours de congés payés pendant le temps de son arrêt [...]